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COFFRA Forum – Webinaire : Examen de Conformité Fiscale

Avr 12, 2021 | Événements

Chère Madame, Cher Monsieur,

Suite à l’adoption de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite « loi ESSOC »), le gouvernement a mis en place en janvier 2021 le cadre de l’Examen de Conformité Fiscale.

En permettant aux entreprises de réduire le risque de subir un contrôle fiscal et les sanctions et pénalités qui pourraient en résulter, ce nouvel Examen de Conformité Fiscale s’inscrit dans la volonté d’instaurer une « relation de confiance » avec l’administration fiscale française et de garantir une meilleure sécurité juridique aux entreprises.

Dans ce cadre, un prestataire indépendant s’engage, à la demande de l’entreprise, sur la conformité de dix points fiscaux définis dans un cahier des charges précis. En contrepartie de cette revue, l’entreprise candidate se voit notamment bénéficier d’une exemption de pénalités et d’intérêts de retard en cas de critique ultérieure.

Nous vous proposons de faire le point lors d’une réunion zoom mardi 13 avril 2021, de 10h à 11hsur les conditions à remplir pour mettre en œuvre ce mécanisme sécurisant, la structuration de l’équipe d’experts qui peut être chargée d’examiner les différents points d’audit ainsi que le coût et les opportunités de l’Examen de Conformité Fiscale.

Pour nous accompagner, Paul TOUZETdélégué du directeur général des finances publiques pour le Grand Est, évoquera l’objectif de cette mesure ainsi que les attentes précises de l’administration fiscale.

Pour vous inscrire gratuitement, veuillez compléter le formulaire en cliquant sur ce lien

Les données d’accès à la réunion zoom vous seront communiquées par courriel séparé.
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Nous nous réjouissons d’avance de votre participation.

Coffra Forum – Webinaire : Examen de Conformité Fiscale

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Date

Mardi 13 avril 2021
de 10h à 11h

Lieu

En ligne (Zoom)

Inscription

Inscrire ici

Nikolaj Milbradt
Avocat à la Cour – Tax Partner   
nmilbradt@soffal.fr 

Stéphane Thomas
Avocat – Tax Partner
sthomas@coffra.fr

N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir de plus amples informations ou pour fixer un rendez-vous sur place.

Vous avez des questions sur nos événements ?

Nous serions heureux de vous aider dans votre entreprise en France  

Notre équipe COFFRA est à votre disposition.