coffra Forum Séminaire 10.07.2014

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Nouvelle obligation documentaire relative aux prix de transfert

La seconde édition du Coffra Forum consacrée au contrôle des comptabilités informatisées qui s’est déroulée en février dernier a rencontré un grand succès.

 

Les problématiques susceptibles de vous concerner se multiplient, parmi lesquelles celles relatives aux prix de transfert.

En particulier, la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, adoptée le 6 décembre 2013, instaure une obligation déclarative nouvelle en matière de prix de transfert à la charge des entreprises qui sont déjà tenues de présenter une documentation sur les prix de transfert en cas de contrôle fiscal.

Cette obligation concerne les entreprises qui remplissent l’une des trois conditions suivantes :

– réaliser un chiffre d’affaires annuel hors taxe ou avoir un actif brut supérieur ou égal à 400 millions d’euros,

– détenir directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une société qui satisfait aux mêmes critères financiers, ou encore être détenues de la même manière par une telle société,

– appartenir à un groupe fiscal intégré dont au moins un membre satisfait à ces conditions.

Ainsi, même les « petites » sociétés sont soumises à ce nouvel alourdissement déclaratif, si elles sont détenues directement ou indirectement par une société qui dépasse l’un des seuils précités.

Ces entreprises sont tenues d’adresser tous les ans à l’Administration fiscale, dans les six mois du délai fixé pour le dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice, les principales caractéristiques de leurs prix de transfert. Pour exemple, une société dont l’exercice correspond à l’année civile, la transmission des informations afférentes aux prix de transfert devra être effectuée avant le 5 novembre 2014.

Nous vous convions à une présentation des principaux aspects de cette nouvelle obligation le jeudi 10 juillet 2014 à 9 heures.

Nous vous attendons nombreux et nous réjouissons d’avance de vous rencontrer à cette occasion.

Inscription

Vous pourrez trouver ici tous les détails et le programme complet du séminaire sous forme de fichier PDF.

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