Fiche Fec

Depuis le 1er janvier 2014, l’article L. 47 A I du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle de l’administration fiscale.

Ces fichiers doivent répondre à des normes fixées par l’arrêté du 29 juillet 2013 dont les dispositions sont codifiées à l’article A. 47 A-1 du LPF.

Sont concernés les contribuables imposés à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA) selon un régime réel.

Le contribuable doit remettre au début des opérations de contrôle une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) qui recense l’ensemble des écritures des journaux comptables au titre de chaque exercice visé dans l’avis de vérification.

En cas de manquement à cette obligation, l’administration fiscale pourra procéder à l’évaluation d’office en cas de rejet de la comptabilité informatisée, ou infliger une amende de 5 000€ ou si celui-ci est plus important d’une amende de 10% du montant de l’impôt éludé pour les avis de vérification émis à compter de l’entrée en vigueur de la loi de Finances rectificative pour 2014E.

Outre, l’intégralité des écritures, le Fichier du FEC doit remplir un certain nombre de critères :

Information Nom Du Champ Type De Champ
1. Le code journal de l’écriture comptable JournalCode Alphanumérique
2. Le libellé journal de l’écriture comptable JournalLib Alphanumérique
3. Le numéro sur une séquence continue de l’écriture comptable EcritureNum Alphanumérique
4. La date de comptabilisation de l’écriture comptable EcritureDate Date
5. Le numéro de compte, dont les trois premiers caractères doivent correspondre à des chiffres respectant les normes du plan comptable français CompteNum Alphanumérique
6. Le libellé de compte, conformément à la nomenclature du plan comptable français CompteLib Alphanumérique
7. Le numéro de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) CompAuxNum Alphanumérique
8. Le libellé de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) CompAuxLib Alphanumérique
9. La référence de la pièce justificative PieceRef Alphanumérique
10. La date de la pièce justificative PieceDate Date
11. Le libellé de l’écriture comptable EcritureLib Alphanumérique
12. Le montant au débit Debit Numérique
13. Le montant au crédit Credit Numérique
14. Le lettrage de l’écriture comptable (à blanc si non utilisé) EcritureLet Alphanumérique
15. La date de lettrage (à blanc si non utilisé) DateLet Date
16. La date de validation de l’écriture comptable ValidDate Date
17. Le montant en devise (à blanc si non utilisé) Montantdevise Numérique
18. L’identifiant de la devise (à blanc si non utilisé) Idevise Alphanumérique

 

Le fichier est transmis sous forme de fichiers à plat, à organisation séquentielle et structure zonée remplis (.txt ou .csv) ou sous forme de fichiers structurés, codés en XML, respectant la structure du fichier XSD. Le vérificateur peut effectuer sur ce fichier des opérations de tris, classements ainsi que tous calculs qui lui permettent de s’assurer de la concordance des documents comptables avec les déclarations fiscales déposées par le contribuable (LPF art. L 47 A, I).

En outre, la DGFIP a précisé que celui-ci doit être conforme au code de commerce et soit issu nativement de la norme PCG 99.

Cependant, pour les groupes internationaux, il est toléré pour les avis de vérification de 2014 la transmission du FEC issu un transcodage ligne à ligne des comptabilités normes étrangères ou IFRS en norme PCG 99.

La DGFIP a annoncé que la solution de transcodage ne sera pas acceptée à compter des avis de vérification émis en 2015. Ce point est contesté par les organismes professionnels dont le MEDEF.

Concernant l’application de cette règle pour les succursales françaises d’entreprises étrangères dont la comptabilité n’est pas nativement en norme PCG 99, l’administration a précisé que ces dernières sont tenues de remettre une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée. Toutefois, la conformité de la copie de ces fichiers des écritures comptables à la nomenclature française n’est pas exigée. Les succursales françaises d’entreprises étrangères remettront au service vérificateur une table de correspondance avec les normes comptables françaises. Elles peuvent également choisir de remettre à l’administration une copie des fichiers de leurs écritures comptables après avoir converti ces dernières aux normes comptables françaises.

Dans tous les cas, en application du dernier alinéa de l’article 54 du CGI, lorsque la comptabilité est tenue en langue étrangère, le fichier des écritures comptables devra être présenté en langue française lors d’un contrôle.

Spécificités du contrôle TVA:

Concernant les contrôles TVA portant sur des exercices non clos (la DGFIP dans son avis de vérification étend le contrôle TVA au dépôt de la liasse du mois d’avril n+1 pour le calcul du prorata), la DGFIP exige également la transmission d’un FEC comprenant la fourniture de toutes les écritures mêmes celles de l’exercice non clos. A titre pratique, il conviendrait d’établir un FEC tous les mois.

Exemple pour un avis de vérification émis en Juin 2015, la DGFIP peut demander les FEC 2012, 2013, 2014 et les 3 premiers mois de 2015 pour l’aspect TVA.

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Dr. Kurt Schlotthauer ist der Gründer und CEO von Coffra. Seit 1972 engagiert er sich im deutsch-französischen Geschäftsumfeld. 1985 gründetet er Coffra. Zusammen mit über 140 Mitarbeitern betreut die Coffra heute mehr als 650 Unternehmen weltweit.